Conditions générales de vente

1.Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mirlune, entreprise individuelle exploitée par Raphaël Gomes (SIRET : 927 765 826 00015), dont le siège est situé 15 rue de la Paix, 78910 Orgerus, France, et toute personne physique effectuant un achat sur le site mirlune.com. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits
Mirlune propose à la vente des articles de décoration et de textile pour la maison, notamment des housses de coussin. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions, contenu de la commande, entretien) sont présentées sur sa fiche descriptive. L’acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
Les housses sont vendues sans rembourrage. Le coussin intérieur n’est pas inclus. Cette information figure sur chaque fiche produit.
Les teintes affichées peuvent varier légèrement selon les écrans et leurs réglages. Cette variation ne constitue pas un défaut de conformité.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Mirlune bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : la TVA n’est pas applicable et ne peut être déduite.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande. Mirlune se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Commande
Toute commande suppose que l’acheteur dispose de la pleine capacité juridique pour contracter. Le processus de commande comporte une étape de récapitulatif permettant à l’acheteur de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l’acheteur après validation du paiement.

5. Paiement
Le règlement s’effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés lors du règlement. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.

6. Livraison
Les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé en Chine. Le délai de livraison est de 12 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Les droits de douane et taxes à l’importation éventuellement applicables sont pris en charge par Mirlune. Aucun frais supplémentaire ne sera réclamé à l’acheteur à la livraison.
Les modalités complètes (transporteurs, frais, zones desservies) figurent dans la Politique d’expédition.

7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé et non lavé, dans son emballage. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les modalités pratiques figurent dans la Politique de remboursement.

8. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, l’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Au titre de la garantie des vices cachés, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.

9. Responsabilité
Mirlune ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux conseils d’entretien indiqués sur la fiche produit, notamment le lavage à température excessive, l’usage d’adoucissant ou le passage au sèche-linge.

10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est détaillé dans la Politique de confidentialité du site.

11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Avant toute saisine du médiateur, l’acheteur est invité à adresser une réclamation écrite à contact@mirlune.com.

12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.